TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges d'avoir débouté M.

produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Didier X..., qui participait à une soirée organisée par son employeur, à bord

X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 septembre 2005), que M.

(la société), concessionnaire de la marque, en signalant qu'un voyant s'allumait sur le tableau de bord et que le moteur avait tendance à caler ; que, faisant valoir que les dysfonctionnements avaient

Greffier la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour les débouter de leur demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le fait par M.

Y..., engagé par la société Transavia le 20 avril 2009 en qualité d'officier pilote de ligne, élu délégué du personnel titulaire le 15 septembre 2010 et nommé aux fonctions de commandant de bord à temps

Daniel Y..., 2°/ Mme Valérie Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le

d'appel a violé les articles R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que contrôlé le 7 novembre 2012 à bord

X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Attendu que

dont l'analyse a conduit les juges à estimer qu'en dépit des charges relevées contre la prévenue, il n'en subsiste pas moins un doute sur sa culpabilité qui doit lui bénéficier ; Que le moyen, qui se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 février 2005) que M.

énoncé les motifs dont elle a déduit que l'intention délictueuse du prévenu n'était pas établie au jour de la dénonciation, et a ainsi justifié le débouté de la partie civile ; Que le moyen, qui se borne

dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean B..., domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Le Bourg

. ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme qu'il avait perçue à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que les faits qui lui étaient reprochés

établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné

d'une erreur matérielle d'un arrêt rendu par cette cour d'appel, confirmant un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel se borne