économiques ou à des mutations technologiques, il appartient aux juges judiciaires de contrôler si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin

des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1986, applicable, prévoit que "la direction de chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les besoins

la méthode de calcul utilisée, ce qui ne mettait pas la cour d'appel en mesure de vérifier l'exactitude des modalités de calcul, cependant qu'il lui appartenait de trancher le litige en évaluant au besoin

titre de la période s'étendant du 1er avril 1984 au 31 décembre 1986 la fraction des indemnités kilométriques versée par la compagnie à ceux de ses préposés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'épouse à qui

X... agissant en qualité de liquidateur de la société, une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et à procéder en tant que de besoin à l'enlèvement des pancartes, alors, selon le pourvoi,

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

grief à la cour d'appel d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la pension dû par le mari, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire doit être fixée en fonction des ressources et des besoins

Z..., si le projet de plan, loin d'envisager le maintien en sommeil de la société, n'avait pas au contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au besoin

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins

soit demandeur d'emploi, le saisi réside dans la ville de Limoges, ville dotée d'une importante infrastructure en transports en commun, de sorte que son véhicule ne lui est pas indispensable pour ses besoins

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels que ce dernier justifie avoir exposés pour les besoins

ainsi qu'il l'a été, en implantant certains ouvrages sur le fonds appartenant aux époux [K], ces contraintes suffis[a]nt à caractériser l'état d'enclave légale de la parcelle [Cadastre 7] au regard du besoin

[U] en sa résidence et en autorisant ce dernier "à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l'assistance de la force public", de sorte

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin