Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la Société française de radiotéléphone (la société SFR) et le groupe Next Radio TV, appartenant au groupe Altice, qui comptent, parmi leurs filiales, plusieurs

de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause

conditions de déplacement : la comparaison de l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement, quels que soient les éléments composants

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

que la salariée avait été engagée le 1er décembre 2001 et que son contrat de travail a été rompu le 5 octobre 2018, retient qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il est tenu compte

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 Mme, [Y], [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2024, qui, pour promotion du comportement

The applicants were entitled to acquire shares in the State-owned water and sewerage company under the Privatisation of Companies Act.

[Adresse 4] [Localité 5] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

    The applicant company's remaining complaints The applicant company complained under Articles 6, 11, 13 and 14 of the Convention and under a number of provisions of the Second Council Law

Housing and Business Premises ( Јавно претпријатие за стопанисување со станбен и деловен простор на Република Македонија ) (“the Public Company”).

conclusion concerning the locus standi of an employer company and that the Supreme Administrative Court did not respect the adversarial principle.

Having received their rejection, the applicant challenged it in court and requested compensation.

B soutient que sa demande de duplicata ne figure plus sur son compte de la plateforme ANEF et qu'il est sans nouvelle de la préfecture de police depuis le mois de mai 2024.

The Court noted the divergence of views as to who was the actual owner of companies K. and P. Neither party had produced any documents showing the ownership of either company’s shares.

Sur l'absence de délégation de signature : En l'espèce, l'arrêté de placement en hospitalisation complète et l'arrêté de maintien en hospitalisation complète ont été signés par M.

Malika X..., ont conclu un contrat de dépôt de titres avec la Société Générale ; que, depuis 1984, ils ont effectué, par l'intermédiaire de celle-ci, des opérations boursières sur le marché au comptant

In light of the nature of the applicant’s complaint, on which date did the time limit commence for the applicant to lodge a complaint before the Court?   2.

En réplique la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE fait valoir que les pièces justificatives produites par les époux [H] ne sont pas suffisamment probantes, que les relevés de compte ne permettent