SUSPENSIF EN DATE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 AVRIL 2026 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX

situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur le palier du 3ème étage comprenant: une entrée, un séjour avec cuisine, une chambre, une salle d’eau, trois balcons

l'immeuble (changement des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations, démolitions des séchoirs situés en terrasse pour les transformer en logements, incorporation des balcons

[ZD] et Mme [CH] l'ont quitté par une fenêtre donnant sur un balcon. 4.

ordonnait la démolition des travaux réalisés en violation des dispositions du règlement de copropriété de 1'immeuble [Adresse 7] et affectant les appartement [Adresse 4] et [Adresse 5] (couverture de balcon

Au soutien de celle-ci, ils exposent qu’il résulte des constatations de l’expert que les balcons des deux lots du bâtiment A litigieux créent des vues sur la parcelle des consorts [Z], en contradiction

R, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2020 du maire de Genolhac portant interdiction de la pose de palettes et tout autre aménagement sur des installations, type balcon et façade

du loyer réclamé excédait le plafond prévu par le dispositif Scellier et ne permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt ; - la superficie du logement à retenir doit tenir compte du balcon

En l'espèce, les copropriétaires ne contestent pas avoir été interrogés au cours de l'année 2017 sur l'état des balcons composant leurs lots.

V... est allé à l'étage supérieur aider deux collègues qui n'arrivaient pas à coffrer un élément de balcon, dans des conditions dangereuses du fait que les postes de travail sur les balcons de l'étage

Puisqu’il avait verrouillé la porte d’entrée de l’appartement, il explique qu’il a cru, ne voyant personne sur le balcon, que l’intéressée avait pris la fuite par les balcons, passant chez l’un ou l’autre

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Laura GUILABERT

TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CHAIZE ET PICAUD A MONTLUCON, A ETE APPELE PAR VIAL, OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, POUR PROCEDER AVEC LUI AU DECOFFRAGE D'UN DESSOUS DE BALCON

copropriété de l'immeuble dans laquelle elle est propriétaire d'un logement d'habitation, de procéder à des travaux de rénovation de la jardinière dont les terres ont été excavées sur la terrasse de son balcon

immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 2] ReprésentéE par le cabinet HFW en la personne de Me Guillaume BRAJEUX (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BARON

ADPA RENOV Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES INTIME [E] [J] -----------------------------------------------------------------------

DAVID-GOIC & ASSOCIES mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Malo du 27/06/2023 Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD

Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230346 ---------------------------------------