AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372562cd5801467741d3ff
6 juillet 1994
6 juillet 1994
, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R.
Source officiellePage 94 sur 2716
8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 5.
Source officielle