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54 310 résultats pour « Article REF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3ff

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R.

Source officielle

Page 94 sur 2716

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TA

8e Section - MESD

DTA_2314456_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 5.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691269

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00411_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb2b60c111a421bea25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497463.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112347_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] fondé sur les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas contesté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205618_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

Source officielle
TA

CJA Référé "Urgence"

DTA_2223012_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02077

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

obligation mais d'une simple proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le refus de suivre une formation permettant de s'adapter

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

408 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402139_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() " et aux termes de l'article R. 424-6 du même code : " Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalité prévues

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

G... répliquent que le refus du ministère public de transcrire l'acte de naissance est une violation des prescriptions de l'article 47 du code civil en ce que l'acte de naissance de l'enfant a été établi

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206754_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par ailleurs, si le requérant invoque également une insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle