AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10355
8 avril 2021
8 avril 2021
1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
7 mars 2003 régissait les relations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.1225-1 du Code du travail et 1134 du Code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520653_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En ce qui concerne les moyens propres aux refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
19 mars 2019
Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les autres demandes, Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens seront confirmées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa version issue du décret du 29 décembre 2015 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b2
3 avril 2006
3 avril 2006
Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC000011004
21 juin 2011
21 juin 2011
Selon l’article 18 1 du code pénal, les faits définis par le code pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0cd9c25a97f0381f4b10
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Par dernières conclusions du 6 septembre 2012, la société YACK énergie, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 42 du Code de Procédure Civile, 1152 et 1178 du Code Civil, - réformer le
Source officielleChambre 4-2
62760bea593736057d78a8a4
6 mai 2022
6 mai 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour toutes les sommes qui ne sont pas exécutoires de plein droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 29.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Si son contrat suivant, conclu pour une nouvelle durée de douze mois du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, vise l’article 6 quinquies devenu l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11044
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC006896413
28 novembre 2017
28 novembre 2017
180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd652
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
22 mars 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officiellePage 94 sur 248