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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10257
19 mai 2021
19 mai 2021
L651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 18 juillet 2016, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sael Abeielec, avec désignation de la Selas Egide comme mandataire judiciaire, puis
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c27d
26 mars 2015
26 mars 2015
La SA FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE 2 venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, qui conteste le caractère fautif du crédit consenti, invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 6°, L. 653-8 alinéa 3 L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs. ***** Selon l'article L624-2 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielle1ère Chambre
64534c9837f394d0f8f6657b
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6780c0191c81fecf5743d94b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la
Source officiellePage 94 sur 116