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77 406 résultats pour « Article Annexe, 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106724

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle

Page 94 sur 3871

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816199

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201079

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100976

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Michel A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f448b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

, et, d'autre part, que l'activité de restauration rapide n'était qu'une activité annexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore

Source officielle
CC

civ1

61372415cd580146774120a6

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

décembre 1996, détruit par incendie, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; condamné la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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