, et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

100€ par jour de retard liquidée par le Conseil de Céans (articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail) 'CONDAMNER la société INTERSAFE au paiement

à Mme [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens.

En effet, les parties sont convenues de ce que le contrat de travail transféré de la société AD'HOC à la société DASA en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail était transféré

700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la société Seni ; rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

conséquence, l’on a inséré dans les articles susmentionnés une série d’affirmations qui n’ont aucun lien avec la vérité, certaines étant présentées comme des informations, d’autres comme des commentaires

[L] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens

Le statut d'apprentie ne figurant pas parmi les motifs de discrimination prohibés par cet article, la salariée ne saurait invoquer une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil. o 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements