Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, et la somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Chambre
61609a4554c6ec55cf710100
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
9 octobre 2003
X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officiellecr
édure suiviec/Francisco X
6137251acd5801467741afb9
15 juin 1999
15 juin 1999
n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif
Source officiellecr
édure suiviec/Rafaël X
6137251acd5801467741afba
15 juin 1999
15 juin 1999
loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
25 juillet 2017
Le code civil portugais 21. Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées : Article 70 – Protection de la personnalité « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200655
31 mars 2011
31 mars 2011
1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet ; qu'ainsi
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officiellePage 94 sur 299