L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

  Toutefois, cela n'est pas de nature à exempter l'Etat des obligations qu'il a assumées au titre de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf., mutatis mutandis, No 9630/81, rapp.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que le tribunal mette à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés, celles de l'article 38 du même code.

Il se réfère d’abord au recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-14-1, L. 122-14-5 du code du travail, 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

Monsieur [X] le faisait valoir en novembre 2009 (conclusions d'appel p. 23) ; et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1 - Sur la mise à pied disciplinaire : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

L’article du code de la santé publique visé est effectivement erroné.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

82-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1186, 1187, 1231-1 et 1352 à 1352-9 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'exception d'incompétence matérielle Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent en application de l'article 81 du code de procédure civile pour juger du contentieux