Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C et Mme D verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

394, 395 et 397 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur

L'article L. 1233-62 du même code prévoit : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

[X] [U] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [X] [U] aux entiers dépens.

B..., représentant la pharmacie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

450 du code de procédure civile.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

    Selon l’article 577 du code de procédure civile, le tribunal statuant sur la garde de l’enfant peut réformer sa décision en la matière en cas de nécessité de protéger l’intérêt de la personne

A, gérant majoritaire des sociétés CIT, CCW et Cosmochem, au titre de l'article 62 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.