L. 3171-4 du code du travail.

Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à l'ONIAM la somme de 25 859,14 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

K, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.

[W] [G] à verser la somme de 40 000 euros à Mme [O] [N] en réparation de son préjudice moral ; - condamner la S.A.S. [9] représentée par M. [W] [G] à verser la somme de 40 000 euros à M.

en application des articles 109 et suivants du même code.

En application de l'article 1691 bis du même code, M.

en 2014, en méconnaissance des principes définis par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code