Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

partie des dispositions en prévoyant, s'agissant de l'assiette de calcul, que le calcul des indemnités majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini par l'article 33-2°.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de disposition de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [C] à payer à la Caisse de développement de la Corse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'application des articles 2244 du code civil et L. 3241-1 du code du travail sur la prescription écarte toutes les demandes salariales antérieures au 7 avril 2006

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et demande la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dispose d'un recours intégral contre un conducteur fautif et n'aura pas à contribuer à la dette (Civ. 2, 17/02/2005, 03-10.635) ; - l'article R.412-9 du code de la route, aux termes duquel « en marche

celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; qu'en cas de séparation entre les parents, il est précisé à l'article 373-2-2 du code civil, que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner