L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M.

235 ter ZAA du code général des impôts.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

Patrick demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Y...

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 29 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

105] pour 585 m2, EK numéro [Cadastre 28] pour 1303 m2, EK numéro [Cadastre 31] pour 1 460 m2 et EK numéro [Cadastre 34] pour 11 235 m2 à [Localité 121] en 3 lots d'égale valeur à revenir à : o 1 lot

de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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A notre audience du 23 janvier 2025, Caupamat dépose des conclusions responsives et récapitulatives n°1, nous demandant de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Dire Caupamat recevable

Faits et procédure 1.

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.