D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

2 de l'article 234 du code de procédure civile relatif à la récusation d'un expert, ' la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que le pourvoi est irrecevable à invoquer la force majeure, alors que la lettre de licenciement ne visait

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pian-Médoc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

239 ter, 8 et 218 bis du code général des impôts ; qu'il n'a fait mention de l'article 1655 ter du même code que dans la mesure où l'article 239 ter y fait lui-même référence ; qu'ainsi la S.A.

de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.