L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin ; (…) Le siège des tribunaux administratifs

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Il résulte de la combinaison des articles L.223-1 et L.225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti

227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non

Il soutient que : - la présente requête vise à obtenir la mise en œuvre de l'accueil temporaire prévue aux articles L. 223-2 et R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, ce qu'il n'est pas

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a déboutée ainsi que la société d'assurances mutuelles Areas dommages de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 9.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.