Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est pas de nature à entraîner la cassation

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner par provision M.

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Sur la requête n° 2127166/5-1 : 2.

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1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]

alinéa 2 du code de procédure civile.

La société Axa a refusé de prendre en charge et d'indemniser le sinistre et, le 22 janvier 2022, elle a résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mai 2022, en application de l'article L. 113-2 du

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 6 juillet 1989, des articles 1728-2° et 1153-1 du code civil et de l'article L.613-1 du code de la construction, de :- débouter M.

X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.