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115 804 résultats pour « Article 206 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

Source officielle

Page 94 sur 5791

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A... et Mme B... le 20 mars 2026 postérieurement à la clôture de l’instruction fixée au 13 février 2026 par ordonnance du 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2404049_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd1dcdc6046d479e5979

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038116971

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203638_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, 201, 202, 208, 209, 210, 211, 300 et 305, sises avenue de la Gorguette à Sanary-sur-Mer ; 2°) d'enjoindre au maire de Sanary-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa5

Appel

6 février 2018

6 février 2018

à titre principal, de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa6

Appel

6 février 2018

6 février 2018

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Article 2 : Les déficits reportables de l'association ISC au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 sont rétablis en conséquence de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 1er

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c34

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle