B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

Pitalis pour l'année 1985 et d'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble des époux X... au titre des années 1986 et 1987, le service a redressé les revenus imposables des intéressés à

- 28/09/1981 - 30/09/1981 (fond) : Abatteur-boiseur chant Abatt Front Explo Dressant - 01/10/1981 - 30/04/1986 (fond) : Spécialiste dressant - 01/05/1986 - 31/07/1986 ( fond) : Piquer traçage charbon

et 19 mars 1980 accordant des permis de construire à MM.

          Le requérant introduisit un recours contre cette décision devant le conseil de discipline d'appel qui confirma en date du 19 juin 1985 la décision attaquée

, un incendie a endommagé ces locaux ; que les 26 janvier et 10 avril 1981, la société Disques Ibach a notifié aux AGF la cession d'indemnité dont elle était bénéficiaire et a fait opposition entre les

la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu 2°), sous le n° 86 169, la requête, enregistrée le 27 mars

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars 1987, 7 juillet 1987 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

à la cause de ladite loi, violant ainsi, par son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967,

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; - S'agissant de M

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

83140 Six Fours, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par les articles 50034, 50035 et 50036 du rôle de 1981 dans la commune de La

, à la ferme entre le 8 juin 1981 et le 24 mai 1985.