Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

profit duquel l'engagement de caution avait été souscrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BASE UN QUASI DELIT ; QUE LE LIEU OU LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE ETANT SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

Y..., PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE QUI AVAIT ETE INCENDIEE PAR GUY A..., AGE DE ONZE ANS, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A...

Alain Z..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

préjudice subi par la banque au motif inopérant que les virements opérés entre les 8 et 21 mai étaient insignifiants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu' il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Laboratoires Biocom ait invoqué le secret des affaires, ni qu'elle ait soutenu

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

(Tarn), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa