des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : CONDAMNE Monsieur

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Déboute Madame [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur [I] [L] à verser à Madame

-[F] [D] a assigné le 27/06/2019 [F] [S], Maître [N] [L] et la SCP [L] [3][L] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et par jugement du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 mai 2022,[F

242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 03/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle, Mme [H] sollicite également le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de ce qu'elle considère

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 11 juin 2019 ; PRONONCE le divorce de Madame [S] [O] et de Monsieur

Au soutien de ses prétentions, la SAS ELAIA 64 fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que : - jusqu'à l'assignation qui lui a été délivrée, la société ELAIA 64

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 août 2023

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que subsidiairement, la partie civile ne peut obtenir que la réparation du préjudice résultant de l'infraction, sans

778 et 1353 du code civil.

[B], la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.