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115 680 résultats pour « Article 12-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

sont présentées comme étant fournies par la société [J] [Localité 6]. 21.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 12 octobre 2021 et son avenant en date du 12 juillet 2022 unissant les parties stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ATEO, immatriculée au registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200205

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

médicale afin d'évaluer des préjudices, - voir condamner la société [12] à lui verser une provision, - voir condamner la société [12] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090e0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le plan social présenté le 12 décembre 1994 et devenu définitif le 6 février 1995 aurait inclus la question de la fermeture de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48452a68a7746ee74c986

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa925

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

(Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e185fcdc6046d475b777c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

353,20 €, au titre des loyers et charges échus au 12 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus.

Source officielle
CC

comm

éboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêtsc/MM. X

613723a6cd5801467740c7b4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia

Source officielle