Le Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Isère, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 septembre 2022 par le préfet

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

D... et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2,3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi tant principal qu'incident ; Condamne la société HG automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code

455 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.