1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; en effet, il n'était plus dirigeant de la société à l'époque des faits et il n'en était qu'associé minoritaire de

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

111-11 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de raccordement suffisant aux réseaux d'eau potable et d'électricité ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

111 du code général des impôts.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023

() " et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation