de la violation des articles 6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 de la Déclaration

produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 8 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits de laquelle vient l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations

Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [N] [B] en sa qualité d’employeur n'a pas respecté ses obligations légales en matière de déclaration sociale nominative (ci-après DSN) malgré plusieurs relances.

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [L] du 8 avril 2026 à 16h12 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

[M] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] le 16 mai 2023, laquelle a déclaré sa demande recevable le 31 mai 2023.

la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

devenu irrévocable, prononcé la résiliation des contrats des 30 juin 1982 et 19 janvier 1984 aux torts de la CRCAM et du GAIM, a condamné ces deux sociétés au paiement de diverses sommes à la SCS, a déclaré

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable la contestation présentée par la Spedidam, représentée par un avocat au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent

devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen est préalable : Attendu que la SCP Bolling, Durand et Lallement fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré

, la cour d'appel a affirmé que « les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l'allocation

que, le 28 juin 2011, Pôle emploi a informé la mission locale et la salariée que celle-ci ne pouvait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé et qu'elle percevrait l'allocation

de six mois ; "aux motifs que le contexte dans lequel les faits ont été commis, soit en province, dans une région insulaire, dans une zone géographique réduite où les gens se côtoient facilement, allié

de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations