I..., de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L. 622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers,

800-87 829,20) avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (article L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter

des effets du projet sur les flux de transport et la sécurité des usagers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

la cour d'appel a violé les articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il appartient au défendeur à une action fondée sur l'article L.442-6 I, 6° du code de commerce

augmentée de la TVA et des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage en application de l'article 441-6

du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'engagement du dirigeant d'une société de régler personnellement une dette sociale, doit être précisément caractérisé ; qu'en l'espèce, la cour,

de commerce ni qu'ils ont reçu l'ensemble des documents visés par ces dispositions dans un délai raisonnable ; - le projet ne méconnaît pas les objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE, INTRODUIT PAR LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – APPLICATION DANS LE TEMPS, COMPTE TENU DE LA DISPENSE D’AUTORISATION QUI AVAIT ANTÉRIEUREMENT ÉTÉ PRÉVUE PAR LA LOI DITE « ELAN » POUR

du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur [D] [S] et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.

tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces,  - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,

de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté de Communes des

du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

En ce qui concerne l'erreur de droit : 5 Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa version applicable : " I.

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en