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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310219
19 mai 2016
19 mai 2016
cachés à l'égard de la Ville de [Localité 1] au titre des vices cachés litigieux ; AUX MOTIFS QUE les clauses d'exclusion de la garantie du bien vendu stipulées dans l'acte de vente ne peuvent trouver
Source officielle1ère Chambre
65a784058121050008662ea1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
cachés ainsi libellée : le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol et les bâtiments à raison notamment ... des vices de construction, qu'ils soient
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent ; - leur action est fondée, à titre principal, sur la responsabilité décennale des constructeurs, à titre subsidiaire sur la garantie des vices
Source officielleQuatrième Chambre
686821684965b5d9df318673
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle conclut à l'absence de démonstration par Madame [P] de l'existence d'un quelconque vice caché antérieur à la vente et au rejet des demandes formulées à son encontre.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ebb
20 décembre 1983
20 décembre 1983
, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES
Source officielleciv1
6137240acd580146774117ef
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Y... un tracteur couplé à une épareuse, le tout d'occasion ; qu'à la suite de pannes, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f67
7 novembre 2013
7 novembre 2013
cachés (dès lors qu'en application de l'article 1641 l'action en garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue) ou une nouvelle expertise. *** Aux termes de ses conclusions valant appel
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98141
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour que Madame [T] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01516
28 juin 1994
28 juin 1994
société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention (Sodimav), qui s'est révélée être atteinte de vices
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e5e
3 mai 1984
3 mai 1984
ASSIGNE LA SOCIETE AVEZ EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440e4
30 mai 1979
30 mai 1979
REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU CODE RURAL ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BONIMOND, EN REMBOURSEMENT DU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE VICE
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b7a
17 février 1993
17 février 1993
ont demandé le paiement du montant des travaux nécessaires pour y remédier ; qu'un arrêt du 26 mai 1989 a déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été engagée à bref délai, l'action rédhibitoire pour vice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110698
6 octobre 2021
6 octobre 2021
donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ; qu'en écartant toute garantie au titre d'un vice caché au motif qu'il n'empêchait pas la navigation du voilier, sans rechercher, comme elle y était ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100724
18 juin 2014
18 juin 2014
après le 24 février 2006, et la résolution de la vente du chariot automoteur pour vice caché, de condamner la société M3 à payer à M.
Source officielleciv2
60794d339ba5988459c48583
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Industries et Lohmann et Stollerfoht GMBH devenue Bosch Rextroth Lohmann et Stollterfoht GMBH (les sociétés allemandes) fabricants et vendeur du treuil de grue défaillant sur le fondement de la garantie des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300681
5 juillet 2018
5 juillet 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente conclu le 6 avril 2011 entre
Source officielleciv1
61372329cd580146774063d3
5 janvier 1999
5 janvier 1999
contrat et entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices
Source officielle4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A ce stade, la cour rappellera qu'il appartient à l'acheteur de rapporter la preuve des vices cachés antérieurs à la vente.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23440b8f5486fedd933
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Cegelec Mobility et la société France Bois imprégnés, quant à elles, sont liées par un contrat de vente à raison duquel la garantie des vices cachés est invoquée.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e0fa2273490db110ab4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La preuve d’un tel vice caché quand il est allégué repose sur l’acquéreur.
Source officiellePage 93 sur 826