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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233e7

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

la peine de 10 000 francs (1 524, 49 euros) d'amende ; " aux motifs que " la SA Vectral a été créée en 1989 et avait pour activité la commercialisation d'appareils électriques et électroniques à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD

6253ccbfbd3db21cbdd91247

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance de référé du 05 septembre 2013 exécutoire de droit, le président du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a constaté la résiliation du bail du local à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf70bdcdc6046d47f52eb2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[U] [W] et à la SAS D-[N] une location avec option d'achat pourtant sur un véhicule BMW à usage professionnel financé pour un montant de 49'790 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f9

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SOUS LA RUBRIQUE "REVISION DU LOYER", LES PARTIES SONT, LE 4 AVRIL 1960, CONVENUES D'UN LOYER DETERMINE EN FONCTION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC MAJORATION POUR USAGE

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88b823ea43407b9fbbaad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DÉCISION Sur la demande de délais Conformément à l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JEX

68e961253ea43407b9114943

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à son paiement à M. et Mme [G] ; Condamné solidairement M. et Mme [D] au paiement à titre provisionnel à M. et Mme [G] de la somme de 8 708,89 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8eb23cdc6046d478ba01e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat de prêt n°00002365006 d'un montant de 25.000 € au taux de 1,21 % sur une durée de 72 mois pour le financement de travaux de bâtiment à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb095cdc6046d47e568d2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2b0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782692

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d62416523b9957ff04

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce10cdc6046d47923250

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CA

Référés

69d7444ecdc6046d479c85fd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, saisi par Mme [W] [L] louant des locaux destinés à son usage

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac8d2a7414c2241422f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] [H] et Mme [O] [S] [K] 3249, 80 euros de provision pour l’arriéré de loyer au 29 septembre 2022, -dit que les débiteurs tout en réglant le loyer courant à son terme pourront s’acquitter de cette somme

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dcfac14a1f31d9b03b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90991

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc39a603a6929151c1a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délais : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a48bcff606d9c4164e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

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