Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les documents présentés au titre de l'état du compte au 31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds.

Article D337-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note

Article 11

—

L'état récapitulatif est signé par le président du jury ; 5° Il établit un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au 4° du présent article.

LEGIARTI000041551747

—

Course à pieds (en mètres) Note Homme Femme 20 1 700 1 500 19 1 650 1 450 18 1 600 1 400 17 1 550 1 350 16 1 500 1 300 15 1 450 1 250 14 1 400 1 200 13 1 350 1 150 12 1 300 1 100 11 1 275 1 050 10 1 250 1 000 9 1 225 975 8

Article D336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement

Article Annexe 1

—

. - miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ; Lorsque le numéro 13 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal

Article 42-1

—

évalués) ; i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés, au besoin par simple

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés. II.

Article Annexe V

—

Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée à cette évaluation. Si le rapport est incomplet, l'évaluation peut néanmoins être notée.

Article Annexe II

—

Barèmes de cotation Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après.

Article 231-13

—

. - La lettre est accompagnée : 1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée.

Article Annexe

—

Observer et apprécier les prestations à partir de critères simples.

Article Annexe III

—

Au terme de celle-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation déterminent conjointement la note proposée au jury.

Article 61

—

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées

Article Annexe art. 47

—

Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.

Article 17

—

La suspension prend fin par simple déclaration de reprise d'activité par le professionnel.

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