Article 6

Chapitre 6. Les biens publics et la politique financière dans une économie islamique

Les économistes musulmans développent dans des études récentes une réflexion sur le rôle de l’État et les objectifs de la politique financière dans une économie islamique, qu’il est intéressant d’étudier, au regard de l’imposition, des dépenses publiques et du financement du déficit budgétaire.L’IMPOSITIONNi sous le prophète, ni sous les quatre califes « bien dirigés », l’État islamique ne préleva d’impôts sur les musulmans. Le financement des dépenses publiques ne s’opérait pas au moyen de taxes...

Le blocage des plateformes en ligne à l'aune du DSA et de l'article 6-3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge. Par Dalila Madjid, Avocat.

L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant l’Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l’articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d’un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures ( CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957 ).

Fin de la phase préliminaire dans l’affaire des ‘Biens mal acquis’ opposant la Guinée équatoriale et la France devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 6 juin 2018)

Le 6 juin 2018, la Cour internationale de Justice a rendu son dernier arrêt dans la phase préliminaire de l’affaire des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente ratione materiae pour connaître des poursuites judiciaires et de la condamnation en France de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue pour des faits de blanchiment d’argent. En revanche, la CIJ a pu sans peine établir sa compétence pour déterminer si l’hôtel particulier acquis par M. Obiang en France (et ayant fait l’objet de mesures de perquisition et de saisie) pouvait être considéré comme faisant partie des locaux de la mission diplomatique de Guinée et devait, à ce titre, être protégé par l’inviolabilité. Les juges ont également écarté l’exception d’abus de droit et d’abus de procédure soulevée par la France, qui s’explique par le comportement adopté par la Guinée au moment du déclenchement des poursuites pénales à l’encontre de M. Obiang en France.