de la société SMAN, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral n'a pas été signé par la CGT ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat CGT avait présenté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1995) que M.

le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit du Syndicat CGTM-CGSSM, dont le siège est place d'Armes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.

des sessions a été augmentée, d'abord d'une demi-semaine supplémentaire par session à compter de septembre 2023, puis d'une semaine complète à compter de mai 2024, soit une hausse de 50 % de la durée

le moyen, d'une part, que compte tenu du lieu de résidence habituelle de l'allocataire située à Gagny (Seine-saint-Denis) selon les énonciations mêmes dudit arrêt et en l'état des conclusions de M.

It was considered serious that X’s PTSD treatment could not commence as long as she had to be forced to attend contact sessions, because all efforts of the practitioner went towards stabilising X following

sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".

    Pursuant to section 4(3), at plenary sessions the Constitutional Court takes decisions by a majority of all judges.

(Seine-Maritime), 6°/ La compagnie Abeille paix, actuellement dénommée Abeille assurances, dont le siège est ... (9e), 7°/ M. F.

d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité de la constitution du syndicat autonome au sein

1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

A au baccalauréat général série ES session 2014 et sur la mention en découlant.

A au baccalauréat général série ES session 2014 et sur la mention en découlant.

ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991 le jugement en date du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au président de la section du

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération par laquelle le jury a prononcé son ajournement à la session 2025 du baccalauréat professionnel « aménagements paysagers

enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2023 du jury du concours interne d'attaché -spécialité Administration générale- session