Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que la société Confort immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle mais que l'opération a achoppé pour

garantie décennale prévue par l'article 1792-2 du Code civil, faute de porter atteinte à la solidité d'un élément d'équipement indissociable, constituent des dommages intermédiaires relevant de la responsabilité

altération ou d'une détérioration du produit qui est pourtant, par sa nature et sa qualité, conforme au contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la garantie de la CIAM ne s'étendait qu'"aux responsabilités

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de la société de participations

La maîtrise d'œuvre engage également sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis de la Communauté d'agglomération en raison du défaut de surveillance des travaux. 7.

[Y] et Mme [K] à l'égard des acquéreurs les consorts [A]-[J] C'est à bon droit que le premier juge a retenu par d'exacts et pertinents motifs adoptés par la cour, que la responsabilité contractuelle

DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, MAIS NON PAS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE INFORMEE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE

de VF Ingénierie devant être retenue à concurrence de 55 % car les désordres résultent d'une conception défaillante, et que la responsabilité contractuelle de la SARL VF Ingénierie était démontrée ; qu'elle

La Banque Postale estime quant à elle qu'en présence d'opérations de paiement autorisées, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée.

DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET LA SOCIETE LITTORAL NORD, MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE LITTORAL NORD N'ETAIT SOLIDAIRE DE LA RESPONSABILITE

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'un préjudice de perte de revenus locatifs, de pertes financières et de préjudice moral, fondées sur la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle, elle conclut à l'irrecevabilité en invoquant l'estoppel et la forclusion de l'action engagée sur le fondement contractuel, dès lors que l'effet interruptif de l'assignation

contractuelle ; qu'en déboutant la société de sa demande visant à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur au prétexte qu'elle aurait manqué à sa propre obligation de se renseigner, la cour

au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Saur : 4.

Pour voir engager la responsabilité contractuelle de la SNGB, il expose que le goudronnage des parkings extérieurs de la résidence se désagrège, et que des trous et des fissures sont apparus six mois après

En ce qui concerne la régularité du jugement en tant que celui-ci statue sur la responsabilité contractuelle de la société Premys : 2.

X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée