être désignés selon les modalités et formes prévues aux articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "que dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

de conclusions n'étant pas obligatoire en matière prud'homale ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-3 du Code du travail précise qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité

contredire les constatations des policiers qui ont relevé l'infraction ; que le procès-verbal qui contient les mentions essentielles met la juridiction répressive en mesure de s'assurer de la régularité

disposition est immédiatement applicable à la procédure en cours en vertu de l'article 112-2, 2e du Code pénal; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que la régularité

direction départementale du travail et de l'emploi permettant la détermination du nombre de salariés concernés ainsi que leur identification, ces dernières mentions n'étant nullement nécessaires à la régularité

décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la déclaration de créance est constituée non seulement du bordereau récapitulatif des sommes réclamées, mais aussi des documents qui y sont joints ; que la régularité

que la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que les appelants faisaient valoir que le projet d'opération immobilière était subordonné à la condition suspensive de la régularité

signification à personne et laisser au domicile un avis de passage avertissant le destinataire de la remise de la copie ; que la cour d'appel qui, pour dire l'appel irrecevable car tardif, a retenu la régularité

envisage de licencier, ne constitue pas une manoeuvre déloyale, par contre, le fait d'antidater une lettre, afin de donner à la transaction conclue avant la rupture et, partant, nulle, l'apparence de la régularité

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les ordonnances de référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que les critiques formulées par les locataires quant à la régularité

Code de procédure civile ; que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir admis la régularité

d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'éxécution forcée ; qu'en déclarant ne pouvoir statuer à défaut de contestation en temps utile de l'exigibilité de l'impôt ou de la régularité

X... tente d'exciper la régularité de sa désignation par un prétendu renouvellement du bureau du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, que pour toute preuve, il est transmis un courrier en date du 31 décembre

l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail impose au juge d'apprécier, outre la régularité

procédure civile ; alors enfin que lorsque la collaboration entre un journaliste pigiste et une entreprise de presse est habituelle et régulière le journaliste est en droit de compter sur cette régularité

, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément à la volonté des parties, ayant reçu la formule exécutoire ; qu 'en décidant que "le juge de l'exécution pouvait s'assurer de la régularité

jugement de liquidation judiciaire de la société n'était pas soumis aux prescriptions de publicité de l'article 21 du décret, que les omissions qui pouvaient l'affecter étaient sans conséquence sur sa régularité