Codes de loi français

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts : 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; 2° Classés comme forêt

Article 433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce

Article 435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté.

Article 1

européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; - un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; - un représentant du conseil municipal

Article 178

Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu

Article 41

Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août

Article 4

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article 3

La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal

Article 2

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux

Article 5

des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal

Article Annexe V

APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 470000324 FINESS géographiques 470000431 Etablissement CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE Code comptable 047036 Ville du comptable VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction