définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

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Le prix entre dans son actif.

Elle affirme enfin que l'OSK l'a contrainte à lui vendre son terrain, sous la menace de la nouvelle expropriation décidée en 2003.

et réserves d’usage.

la modification de son contrat de travail et, qu'elle a en fait, aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, consenti implicitement à la modification proposée ; que cependant le courrier du syndicat

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Fougerolle en vue de la réalisation de 6 bâtiments à usage

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Dans son rapport déposé le 23 juillet 2010, l'expert retient une modification positive et non notable des caractéristiques des locaux et de la destination des lieux et une modification positive et notable

Compagnie générale de nettoyage Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Renosol Ile-de-France, actuellement dénommée société Véolia propreté nettoyage et multiservices Ile-de-France ; que son

local d’urbanisme ; - le projet nécessitait un permis de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol

Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations () ".

Elle produit le récépissé de déclaration de modification de ses statuts auprès du sous-préfet de Sarcelles daté du 30 octobre 2009.

Elle soutient que : * sur la procédure : - ni la cession ni la modification de l'état descriptif de la division ne constituent, en l'absence de modification physique de l'immeuble, un changement de

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Alexis Y..., demeurant 26110 Mirabel-aux-Baronnies, 2 / de Mme Claire B... née Y..., demeurant 26110 Mirabel-aux-Baronnies, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

le litige l'opposant à la société Joligreg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son