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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720e9cd580146773ef69c
16 mars 1989
16 mars 1989
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a7
8 mars 1989
8 mars 1989
Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a9
8 mars 1989
8 mars 1989
Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef894
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef89b
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10b3
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f1196
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f119d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f119e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mlle Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62f0
18 mars 1992
18 mars 1992
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes
Source officielleciv2
613721b4cd580146773f64dd
18 mars 1992
18 mars 1992
Joseph et de trente-neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
Source officielleciv2
613721bacd580146773f6999
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69a6
17 septembre 1992
17 septembre 1992
délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv1
6137220ccd580146773f9d24
17 novembre 1993
17 novembre 1993
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3da
16 février 1995
16 février 1995
; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation de la liste
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1f
23 mars 1995
23 mars 1995
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Gilberte Y..., épouse X..., contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f800d
11 mars 1993
11 mars 1993
, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8105
17 mars 1993
17 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1cb
16 mars 1995
16 mars 1995
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Véria, ayant demandé, devant le tribunal d'instance, la radiation de M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3bd
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Fleury-d'Aude alors qu'il y aurait son domicile et y habiterait depuis plus de 6 mois ; Mais attendu que le Tribunal, dans l'exercice
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