544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'acquéreur d'une parcelle issue

l'article L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue

Y... en paiement d'un rappel de commissions fondé sur les nouvelles modalités issues des deux lettres du 29 décembre 1997 et du 12 janvier 1998 et qui évaluaient les commissions du salarié à 1 % du chiffre

Y... qui a eu la parole en dernier ; qu'à l'issue des débats, après en avoir délibéré sur le siège conformément à la loi, la cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; que l'appel a été interjeté par Me

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue

Ces archives sont donc toutes issues du commandement qu'exerçait alors le général de B...

de ces murs et locaux restant à la charge du preneur. » ; qu'il en résulte que les travaux de mise en conformité avec la législation en matière d'hygiène, de sécurité et d'incendie chambres froides, issues

dont il résulte qu'en vertu de cet acte valable, les parties ont écarté le délai de livraison initial, violant par là même les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

toute collaboration effective entre les sociétés DBS et Sylma Studio, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pouvait, de sorte que le préjudice allégué par la société Point P n'était que purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue

termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue

cette obligation d'assurance n'était pas érigée en condition même de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue

liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce et 66 du décret du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue

Z... et son épouse ; que le tribunal de première instance ayant, par un jugement rendu à l'issue de l'audience d'adjudication, constaté la carence d'enchères aux conditions fixées par la décision précitée

cadre de l'action principale et que, dans le cadre d'une cassation partielle comme en l'espèce, une telle demande ne peut viser qu'à obtenir compensation avec le montant de la condamnation qui serait issue

financement de machines-outils, accordé en 2004 à la société Sifo par la banque, venait à échéance en octobre 2009 ; que le plan de redressement du 31 août 2010 qui a prévu un échelonnement de la dette issue

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre des manquements de l'employeur à ses obligations en matière de congé sabbatique, alors : « 1°/ qu'à l'issue