échue au moment de l'arrêt de travail, et que le seul fait qu'elle ait été réglée le 9 janvier 1996 n'était pas de nature à en faire un rappel de rémunération non plus qu'une prime, indemnité ou gratification

révoquée avec suspension de ses droits à pension par décision du directeur de l'hospice en date du 23 décembre 1972, a détenu, à titre de dépôt, des fonds représentant la quote part des pensions et gratifications

L'ETABLISSEMENT DE MEUDON DE L'OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET LE CONSENTEMENT DES INTERESSES AUXQUELS ETAIENT REMISES DE MENUES GRATIFICATIONS

un effort récompensé par un montant minimum fixe alors que la notion d'heures supplémentaires n'intervient pour un minimum de 20 heures que comme une condition de la hiérarchisation, a donné à la gratification

majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les gratifications

DES STATUTS DE LA SARL ; QUE CET ARTICLE ENONCE QU'IL SERA ATTRIBUE A LA GERANCE, ET CE PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES, TOUS TRAITEMENTS FIXES OU PROPORTIONNELS, INDEMNITES, ALLOCATIONS, GRATIFICATIONS

VERSEES OBLIGATOIREMENT EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI DOIVENT ENTRER EN COMPTE DANS LE SALAIRE DE BASE ET QUE, DES L'EMBAUCHE, L'EMPLOYE SAVAIT QU'IL PERCEVRAIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE GRATIFICATION

; ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC DE FEU LIEUTARD, NOTAIRE A MARSEILLE, DECEDE LE 4 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATIONS

PERSONNEL D'EXECUTION, QUE UN AUTRE EMPLOYE, DESSINATEUR ASSIMILE CADRE, ENTENDU COMME TEMOIN, EN AVAIT, LUI AUSSI, BENEFICIE, QUE DANS SA LETTRE CIRCULAIRE EN DATE DU 27 JUIN 1968 RELATIVE AUX GRATIFICATIONS

QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS

" DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION

COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

5 JUIN, CE QU'ELLE FIT SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE; QUE GAUTHIER ACCEPTA LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CETTE DATE, A TITRE SEULEMENT D'ACOMPTE SUR LES APPOINTEMENTS, GRATIFICATIONS

CONTRAT CONCLU LE 23 AVRIL 1971, LES PARTIES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

GERANTE, ETAIT PLUTOT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION MAJORITAIRE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET LA GRATIFICATION

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de la gratification annuelle, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective applicable ne contient