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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02149
9 novembre 2010
9 novembre 2010
payer des dommages-intérêts aux salariés dont la demande de paiement d'heures supplémentaires ne pouvait pas prospérer faute pour eux d'apporter des éléments de nature à l'étayer, au prétexte qu'il « a failli
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b6
11 avril 2023
11 avril 2023
[E] a failli à son obligation de délivrance - rejeté sa demande de résiliation du bail - constaté que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC000874303
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Etant donné que la faillite de la coopérative avait été déclarée, le 20 décembre 2000, la procédure fut suspendue jusqu’à la fin de la procédure de faillite.
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] n'ait pas fait établir un bilan de clôture partiel ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle.
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a9
15 juin 1979
15 juin 1979
L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE FAILLITE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b2
23 mars 1965
23 mars 1965
EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b249
21 avril 1970
21 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON
Source officielleTrib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45915
13 avril 1992
13 avril 1992
articles 1er et 56 de la Convention de 1968 précitée ; Mais attendu d'abord que si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut du champ d'application de celle-ci les faillites
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696010
12 mars 1986
12 mars 1986
annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 10 décembre 1982 du maire de Mérignac interdisant l'exploitation du commerce "Croc Faillite
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8d7
6 janvier 1965
6 janvier 1965
REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c8
22 décembre 1975
22 décembre 1975
QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT CONTINUE A GERER EN FAIT LE COMMERCE DE CE DERNIER, A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f20
23 novembre 1999
23 novembre 1999
25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite
Source officiellecomm
61372352cd580146774083fb
26 mai 1999
26 mai 1999
X..., soit condamné à la faillite personnelle et au paiement des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9346
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En 2005, une procédure de faillite fut ouverte concernant la société.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5306a
2 juillet 2002
2 juillet 2002
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Compagnia technica internazionale progetti (CTIP), qui possède un établissement secondaire en France, a été déclarée en faillite
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b887
9 octobre 1974
9 octobre 1974
D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa56cdc6046d4778b157
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur, [W], [F] et de Madame, [A], [F].
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [F] [X], dirigeant de droit de SBH-ALIMENTATION, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 10/11/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire
Source officiellePage 93 sur 1283
FAILLIET, Anne Nathalie Michèle, PLOT (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : mandataire judiciaire Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les
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FAILLIE, Céline Christiane
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