Suisse - 56925/08 Arrêt 1.7.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informations couvertes par le secret de l’instruction  

locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles 4, 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 et assigné Mme Z... pour faire déclarer valables ces congés et ordonner son expulsion

Caisse ne concernait pas la cotation des actes chirurgicaux mais simplement l'anesthésie générale ; qu'ainsi cet accord ne pouvait valoir acceptation définitive que pour cette seule anesthésie à l'exclusion

s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions

nullité ou l'irrecevabilité, qu'autant qu'elle occasionne un grief ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X..., au seul motif que leur adresse était inconnue eu égard à leur expulsion

personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers, ce qui pouvait tout aussi bien établir un accord donné à l'utisation de véhicule de l'entreprise à l'exclusion

Henri X..., père de ce dernier, devant le juge des référés aux fins d'obtenir son expulsion de locaux qu'il occupe dans l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Grenoble ; qu'une ordonnance de référé

biais d'un horaire d'équivalence -dit fictif- qui allonge l'horaire de travail effectif ; qu'en décidant que ces dispositions ne faisaient qu'instituer une rémunération forfaitaire de l'astreinte, à l'exclusion

les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT et que ce collège était en droit de fixer une date limite de dépôt des candidatures et d'en limiter le mode et la date d'expression

X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée

bâtiment la construction réalisée pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion

réalisation du chiffre d'affaires" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion

indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail à l'exclusion

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

logement et de chauffage ; que la société Soginorpa, qui gère le patrimoine immobilier détenu antérieurement par les Houillères du Nord Pas-de-Calais, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'expulsion

. ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression