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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

A.

Source officielle

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6bb

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET DEVAIT ETRE AFFILIEES PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ETANT POSTERIEUR A LA DATE DE LA DESIGNATION CONTESTEE DE LA DELEGUEE QUI

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civ3

60794b719ba5988459c431a5

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

A LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LES BONNES PENSIONS DE FAMILLE ; QUE LE 15 JUIN 1981, LE BAILLEUR A FAIT DELIVRER A SA LOCATAIRE UN

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b745

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

L'USAGE COMMUN DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DES SECTIONS SYNDICALES, A VIOLE CETTE OBLIGATION LEGALE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, CONSIDERE CE FAIT COMME CONSTITUANT, AU

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CC

civ3

6079432c9ba5988459c415dc

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de Saint

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comm

6079d6749ba5988459c5b36f

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

EFFET AVEC UN FAIT IMPUTABLE A FOXONET, IL FALLAIT DONC OBLIGATOIREMENT CONSIDERER COMME LATENTE, A L'EPOQUE DE LA CESSION, L'INEXISTENCE DE L'AUTORISATION D'EXERCER LE COMMERCE DE BANQUE, QUI FORMAIT

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civ1

60794bd89ba5988459c4408c

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

DU CONSEIL DE FAMILLE, RELEVE QUE LE JUGE DES TUTELLES A < LAISSE STATUER > LES MEMBRES DE CE CONSEIL SANS < VERIFIER SI LES ELEMENTS DU PASSIF, QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A LA

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cr

6079a8829ba5988459c4dafa

Cassation

19 février 1964

19 février 1964

A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE- LA COUR, VU LES MEMOIRES

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cr

6079a8089ba5988459c4ba0d

Cassation

30 octobre 1975

30 octobre 1975

QUI L'A REMIS A Z...

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cr

6079a8989ba5988459c4e24a

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

45000 FRANCS LE PREJUDICE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE X... " N'A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE SON CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE

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cr

6079a8a59ba5988459c4e5ab

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

CONSTITUTIF DU DELIT " ; " ALORS QUE SEULE L'ANTERIORITE DE L'OFFRE OU DE LA PROMESSE PAR RAPPORT A L'ACTE OU L'ABSTENTION SOLLICITEE, EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ET NON CELLE DU DON ;

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civ1

60794bee9ba5988459c4444a

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU RECEL IMPUTE A LADITE DAME ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE SODAF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION QUE, RELEVANT NOTAMMENT QUE

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cr

6079a8999ba5988459c4e354

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

UN FAIT DETERMINE EN RELATION AVEC L'EXPRESSION OUTRAGEANTE ; QU'EN OUTRE, AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE N'A ETE INVOQUE A CE SUJET DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'ENFIN, L'EDITORIAL ETANT CONSACRE EXCLUSIVEMENT

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civ3

6079432b9ba5988459c415a8

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, EDIFIE A LA DEMANDE DESDITES SOCIETES, ONT CONCLU, LE 16 JANVIER 1968, EN VUE DE REGLER LEURS COMPTES, UN ACCORD SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DUE A L'ENTREPRISE

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CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Elen [C] a libéré les lieux le 31 mai 2019, restitué les clés le 3 juin 2019 et a déménagé l'intégralité du mobilier du local commercial de [Localité 3] à [Localité 10] lieu de son siège social

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TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ace8cdc6046d479bd654

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614444

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE

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cr

6079a8a59ba5988459c4e5b9

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

CONSIDERE A BON DROIT QUE LES MINORATIONS COMMISES DANS CES DECLARATIONS AVAIENT ETE ETABLIES NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DE FACTURES, DE PAYEMENTS ET DE COMPTES BANCAIRES, COMME IL A ETE ADMIS PAR ARRET DE

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b805

Cassation

3 octobre 1977

3 octobre 1977

JUSTE TITRE, A ESTIME, POUR LE CALCUL DES PENALITES FISCALES TRES ELEVEES, NE DEVOIR RETENIR QUE LES SEULES QUANTITES DE VIN DONT IL ETAIT PROUVE AVEC CERTITUDE, QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RECHAUFFEMENT

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