X..., liquidateur de la société Gourmet TV, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats de diffusion et de transport du signal aux torts exclusifs de la société Gourmet TV et, en

un particulier en raison de son origine, de son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, le tribunal est uniquement habilité à ordonner l'affichage ou la diffusion

Réseaux câblés de France, Société régionale de télécommunication et France Télécom, de supprimer, dans un délai maximum de six mois, les clauses d'exclusivité thématique figurant dans les contrats de diffusion

heures diffusées de ces oeuvres ; 3°) assortisse ces injonctions du versement d'une astreinte égale à 174 000 F par heure manquante ; 4°) ordonne à la société T.F.1 de respecter ses obligations de diffusion

Le 30 mars 2006, il a été procédé à la division des parcelles BM n°[Cadastre 13] et section BN n°[Cadastre 15],[Cadastre 4] et BN n° [Cadastre 5] qui sont devenues respectivement BM [Cadastre 10]'[Cadastre

considers, with reference to the ruling of the Division of 29 January 2014 in case no. 201302396/1/A2, as follows.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de publication de comptes annuels inexacts, diffusion

annexée au jugement et de l'avoir condamné en conséquence à démolir la clôture implantée sur le fonds de M. et Mme [T] ; Alors 1°) que la demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire

Ces deux parcelles ont la même origine à savoir qu'elles proviennent de la division de la parcelle AW [Cadastre 2] qui appartenait à Madame [H] [I] [X] épouse [Z]. 4.

B s'était positionné sur le poste de chef BAC à la division Toulouse Rive droite.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés ID Market, OGE Diffusion et Sourcidys par la société LBO France Gestion

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Metin Holding de la société Montereau Automobiles et de Société Provinoise de Diffusion Automobile

relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division

secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division

cette dernière en démolition de la construction et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétés des deux parties provenaient de la division