date de cessation des paiements, "la responsabilité des dirigeants au niveau de leur gestion" sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret

et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'une "déclaration de créance" qui ne répond pas aux exigences des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret

.., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en concurrence déloyale engagée à l'encontre de la société Continent, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 27-1 du décret

n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

de maintenir le taux d'IPP à l'endroit de la société à 10 %, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur décret

du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5, alinéa 2, du décret du 6 septembre 1983 est, d'une part

n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et l'article 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

Le règlement de la consultation prévoyait que, conformément aux articles 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016, le marché serait attribué à l'offre, régulière, acceptable

passage en seconde générale, en dépit de la moyenne annuelle de l'élève de 10,23/20, se bornait à indiquer "niveau insuffisant pour un passage en seconde" et ne répondait donc pas aux exigences du décret

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret

ce que la prescription biennale de l'action du preneur était suspendue à la solution de l'action relative à la légitimité du refus de renouvellement a, en statuant ainsi, violé les articles 5 et 6 décret

." ; que le décret 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose pour sa part (art. 1 et suivants

." ; que le décret 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose pour sa part (article 1 et suivants

." ; que le décret 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose pour sa part (art. 1 et suivants

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets

par la SACEM du protocole d'accord et de son avenant alors, selon le premier moyen : 1 ) que l'application de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la parution d'un décret

de commerce avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a elle-même méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985,