En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

branches : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

branches : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

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