rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " 2.

[D], la somme de 15 794,85 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code

juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant remise aux autorités italiennes dans le cadre de la convention Schengen pris le

L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre

d'asile ; - l’arrêté du 25 octobre 2025 méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [S] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 28 Juin 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée

Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R.* 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R.* 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R.