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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be8d

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions

Source officielle

Page 93 sur 78520

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CC

comm

613720dccd580146773ef043

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

société à responsabilité limitée RSCG Boulet associés, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée le Journal l'Indépendant, de Me Célice, avocat de l'agence Havas, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f113c

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235fcd58014677408ec9

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

K..., de Mlle G..., des époux XE..., des époux L..., des époux R..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fd4

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... et X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7348

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7cff

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f4e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ebe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suppléance technique méthode organisation, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4c0

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Générali France, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c400

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Crédit de l'Est, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c5d2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a35

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb051

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

D., de Me de Nervo, avocat de Mme M., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372240cd580146773fb705

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y..., de Me Blondel, avocat de la CRCMM du Finistère, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

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CC

soc

613721eecd580146773f8d15

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Est Transports Industrie, les conclusions

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CC

soc

613721f4cd580146773f9060

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaed

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f7ff6

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1991), que M.

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CC

soc

613721decd580146773f8508

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

avril 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions

Source officielle