Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

le versement à cette société de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES est rejeté.

public local ; que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle justifie d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 11 666 euros, alors que ses charges représentent un total de 7 590 euros

Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

pas satisfaire à la demande d'expertise sanguine ; Qu'il n'appartient pas au juge de suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'enfin, ordonner une expertise aurait indirectement

prononcé Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint-QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

qu'elle invoque dans ses écritures ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon le bail du 30 juillet 1966, la SAS La Miroiterie Gapençaise exerce dans les lieux loués une activité ayant trait directement ou indirectement

Marc, - LA SOCIETE SMH, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mars 1993, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à

branches : Attendu que la société Bagur fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action tendant à la condamnation de la société Rémy Martin à lui livrer les marchandises ayant fait l'objet d'une commande

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir considéré que les consorts X... disposaient d'un titre exécutoire à leur encontre et que le commandement

déterminer si le salarié avait enfreint les obligations qui en résultaient ; qu'ayant constaté que postérieurement à son licenciement, le salarié n'avait commis aucun acte concurrençant directement ou indirectement

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par le II de l'article 1er du code des

d'Albi, pour la réalisation de travaux de remplacement des menuiseries des écoles maternelle et élémentaire Aubrac sur le territoire de cette commune.

En revanche, la commune n'était pas tenue de lui communiquer le bordereau des prix unitaires.

Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations que les professionnels de santé supposés avoir commandé les tests antigéniques ne connaissaient pas, pour la plupart d'entre eux, la pharmacie [Localité