exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en relevant, pour déclarer non fondée l'action en paiement de dommages-intérêts exercée par Mme Z..., que celle-ci

de ses seules heures de travail, et sensiblement égale à celle qu'il aurait perçue si ses heures de délégation lui avaient été réglées ; que le point de savoir si l'intéressé était en droit de réclamer

, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, les a repris, sans qu'il soit nécessaire que celui qui a agi au nom de la société ait précisé que celle-ci était en formation ; que, dès lors

la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier l'opportunité du choix de gestion opéré, en substituant son appréciation à celle

dirigée contre la FBUM, rejetée; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X..., l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci, et le représentant des créanciers font

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci

de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans le cadre d'une instance judiciaire opposant celle-ci à ses fournisseurs, également filiales de la société

cotisations concernées par les déductions, comme des montants de celles-ci, a fait obstacle à ce que la cotisante puisse en apprécier le bien fondé.

Les mandataires liquidateurs de la société font grief à l'arrêt de déclarer celle-ci irrecevable en sa contestation, de valider la contrainte et de fixer la créance de l'URSSAF à une certaine somme, alors

mensuel moyen à une certaine somme, de limiter à des sommes les condamnations au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que celle

des douanes du 1er janvier 1994, l'article 5 concernant l'étiquetage, la directive 79/112 et le règlement IGP 2081/92 permettent-ils de considérer qu'un animal (ovin) originaire d'un cheptel français, CEE

l'appartement aux policiers venus les interpeller en plaçant derrière la porte des chaises et des tables et en n'obtempérant pas à l'ordre de se coucher au sol, peu important que l'un ou l'autre ai cessé

elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ; que le 24 janvier 2000, l'épouse a déposé plainte pour non paiement des pensions, sauf celle

connaissance qu'il ait pu avoir des autres procédures initiées par la partie civile ; "alors, d'une part, que, les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire et que cette obligation ne cesse

d'abus de confiance ; "aux motifs que l'analyse du magistrat instructeur s'appuie sur une appréciation inexacte des éléments de la cause ; qu'en effet, en sa qualité de séquestre dont la mission avait cessé

.) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la signature est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédent la

juin 1997, étant gérante de droit de la société à responsabilité limitée "Menuiserie de Villeneuve", fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

néanmoins recevable l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan, les 11 et 16 août 1995, quand il résultait des éléments figurant aux débats que depuis le 14 juillet 1989 ce dernier avait cessé