l'auteur d'un abus de biens sociaux et les auteurs qui ont commis plusieurs autres infractions (escroqueries, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, abus de biens sociaux, banqueroute

ayant été commis postérieurement à la date de cessation des paiements, sa décision n'encourt pas la censure dès lors que les énonciations caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute

bénéfice de la confusion entre la peine prononcée et celle infligée le 29 janvier 1987 par le tribunal correctionnel de Cambrai, la cour d'appel relève qu'il a été condamné à cette dernière date pour banqueroute

d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute

main-d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et d'exécution d'un travail dissimulé, et d'autre part, par sa mise en cause alléguée pour des faits de fraude fiscale et de banqueroute

[T] à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'intéressé a déjà été condamné pour banqueroute,

l'émission et l'acceptation de traites pour des marchandises non livrées procédait de la même intention de sauver la société FMS, fût-ce au détriment provisoire de la société Selfco; que le processus banqueroutier

. ; que la mise en place d'une organisation structurée dans le dessein de commettre les escroqueries poursuivies est donc caractérisée ; sur la banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive commise

H B et Mme L B, représentés par Me Bacquerot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé

Par arrêt rendu le 23 juin 2015, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a mis en examen monsieur [T] des chefs de faux et usage de faux, banqueroute, recel en bande organisée d'un bien

Tribunal correctionnel de Nanterre le 7 octobre 2014 que Maître [T] a prêté son concours de manière positive, et notamment en sa qualité de rédacteur d'acte notarié, à une opération de banqueroute

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

[Z] est présumé responsable de la survenue de la banqueroute de la société DAW INDUSTRIES INC. dont il était le dirigeant et qui ne saurait donc constituer un cas fortuit, d'autre part, qu'il ne rapporte

Le règlement doit contenir tout ce qui tend à l'assainissement de la banqueroute du Reich.

  M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers. 4.

pièces de la procédure, d'une part que le juge d'instruction de Pau a été saisi des faits reprochés à Z... sous les qualifications d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, sur la banqueroute

maître de l'ouvrage, se prononce sur sa responsabilité, nonobstant les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

réinscription sur la liste des commissaires aux comptes   ; Attendu qu’une telle décision ne pourra qu’être confirmée dès lors que le comportement du requérant, condamné pour faux, escroqueries, banqueroute

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce